Arrêté du 6 janvier 2014

Article 10

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Article 10

Les trésoriers militaires et les sous-trésoriers militaires peuvent verser leur encaisse à la caisse d'un comptable public, lequel transfère au comptable assignataire par virement de compte dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 février 2014

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Versement de l'encaisse des trésoriers militaires

Résumé. Les trésoriers militaires peuvent déposer leur argent chez un comptable public, qui le transfère ensuite par virement.

Les trésoriers militaires et les sous-trésoriers militaires peuvent verser leur encaisse à la caisse d'un comptable public, lequel transfère au comptable assignataire par virement de compte dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

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