Article R1617-10
Abrogé depuis le 2003-07-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds de caisse permanent des régisseurs
Résumé Les régisseurs peuvent garder un petit trésor permanent, dont le montant est décidé par la régie.
Mots-clés : Gestion financière Régisseurs Fonds de caisse Collectivités territoriales
Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.
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