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Arrêté du 6 février 2018

portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 février 2018 sur la sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2018 définit qui doit suivre les règles de sécurité pour les trains et comment ces règles doivent être appliquées.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment son article L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports) ;

Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail) et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;

Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment son article 27 (Précisions sur l'application d'un décret) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 (Règles d'entretien pour les petites lignes de train) portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2017 (Sécurité dans les transports ferroviaires) relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Utilisation des référentiels de sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2018 précise qui peut utiliser les règles de sécurité pour les trains : ceux qui gèrent les voies, ceux qui vérifient la sécurité, et ceux qui contrôlent le respect des règles.

Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Respect des règles techniques pour les infrastructures ferroviaires

Résumé. Suivre les règles techniques pour les chemins de fer prouve qu'on respecte la loi.

Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé (Règles d'entretien pour les petites lignes de train) vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés (Sécurité dans les transports ferroviaires).

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exécution de l'arrêté sur les transports

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les transports.

Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2018.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Arrêté du 6 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes