Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 1611-1 (Rôle de l'État dans la sécurité des transports)Art. L.1611-1Rôle de l'État dans la sécurité des transportsL'État fixe et contrôle les règles pour la sécurité des transports. ;
Vu le décret n° 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail (Mesures de sécurité et de santé au travail)Art. L.231-2Mesures de sécurité et de santé au travailLes entreprises doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en créant des comités spécialisés. et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire)Règles de sécurité pour le transport ferroviaireCe décret établit les règles de sécurité pour le transport de marchandises par train, en précisant les rôles et les procédures à suivre. relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment son article 27 (Précisions sur l'application d'un décret)Art. 27Précisions sur l'application d'un décretUn arrêté des ministres des transports et de la sécurité civile précise comment appliquer certaines règles d'un décret. ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 (Règles d'entretien pour les petites lignes de train)Règles d'entretien pour les petites lignes de trainUn arrêté de 2016 précise les règles pour l'entretien des petites lignes de train peu fréquentées, en assurant leur sécurité et leur disponibilité. portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2017 (Sécurité dans les transports ferroviaires)Sécurité dans les transports ferroviairesUn arrêté du 30 mars 2017 fixe les règles pour assurer la sécurité dans les transports ferroviaires, en définissant les procédures pour les travaux, l'exploitation et la mise en service des systèmes. relatif à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises,
Arrêtent :