Décret n°2017-439 du 30 mars 2017

Article 27

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Article 27

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Précisions sur l'application du décret

Résumé. Un arrêté des ministres des transports et de la sécurité civile précise comment appliquer certaines règles d'un décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités d'application des chapitres Ier et III du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

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