Arrêté du 6 février 2018

Article 1

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Article 1

Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Utilisation des référentiels de sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 2018 précise qui peut utiliser les règles de sécurité pour les trains : ceux qui gèrent les voies, ceux qui vérifient la sécurité, et ceux qui contrôlent le respect des règles.

Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance