En vigueur depuis le 10 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des référentiels de sécurité ferroviaire
Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire) ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé (Règles de sécurité pour le transport ferroviaire).