Arrêté du 6 février 2018

Article 2

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Article 2

Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé (Règles d'entretien pour les petites lignes de train) vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés (Sécurité dans les transports ferroviaires).

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Respect des règles techniques pour les infrastructures ferroviaires

Résumé. Suivre les règles techniques pour les chemins de fer prouve qu'on respecte la loi.

Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé (Règles d'entretien pour les petites lignes de train) vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés (Sécurité dans les transports ferroviaires).

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance