Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;

Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, et notamment son article 15 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER