Arrêté du 23 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 février 2015

Art. 1, Art. 2

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Modification des informations à fournir sur les clients bénéficiant de réductions fiscales

Résumé. Les fournisseurs de gaz, électricité et charbon doivent désormais indiquer si leurs clients bénéficient d'une exemption, d'une exonération ou d'un taux réduit de taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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