Le ministre du budget,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes)Art. L.335-10Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'un droit d'auteur, avec notification aux parties concernées et possibilité de levée de la retenue sous certaines conditions., L. 521-7 (Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçon)Art. L.521-7Calcul des dommages-intérêts en cas de contrefaçonEn cas de contrefaçon, les dommages et intérêts sont calculés en fonction des pertes subies, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. et L. 716-8 (Retenue en douane des marchandises contrefaites)Art. L.716-8Retenue en douane des marchandises contrefaitesLes douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'une marque, avec notification et possibilité d'action en justice. ;
Vu la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de fabrique de commerce ou de service, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et modèles déposés, et notamment son article 26-1 ;
Vu le décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles, et notamment ses articles 1er, 2 et 3,