Arrêté du 6 février 1995

Article 1

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Article 1

La demande écrite de retenue visée aux articles

1er

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2

-VII et 3 du

décret n° 94-836 du 27 septembre 1994

doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

La demande écrite de retenue visée aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994 doit être déposée auprès de l'administration des douanes à l'adresse suivante : direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 18 à 22, rue de Charonne, 75011 Paris.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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