Décret n°94-836 du 27 septembre 1994

Article 1

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Article 1

La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'

article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle

(

Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes

)

Art. L.335-10

Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes

Les douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon sur demande du titulaire d'un droit d'auteur, avec notification aux parties concernées et possibilité de levée de la retenue sous certaines conditions.

comporte :

a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;

b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;

c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens ;

d) Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ;

e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.

La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1994 · Abrogé le 13 avril 1995

La demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes prévue à l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle (Retenue des marchandises suspectées de contrefaçon par les douanes) comporte :

a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son domicile ou son siège ;

b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification de son mandat ;

c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque, attestée par tous moyens ;

d) Tous éléments permettant d'identifier l'oeuvre ou la prestation contrefaites ;

e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue est demandée.

La demande peut être faite préalablement à l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français. Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.

Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 1994 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance