Arrêté du 6 février 1995

Article 5

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Article 5

Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande. La demande est valable un an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

Une fois la demande acceptée, doivent être signalées à ce service toutes modifications et informations nouvelles relatives au droit du demandeur et aux éléments ayant motivé la demande. La demande est valable un an, renouvelable sur simple lettre adressée par le demandeur ou son mandataire.

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