Arrêté du 6 février 1995

Article 3

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Article 3

Outre les informations prévues aux articles

1er

,

2

-VII et 3 du

décret n° 94-836 du 27 septembre 1994

, doivent, le cas échéant, être joints à la demande :

tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification ;

la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

Outre les informations prévues aux articles 1er, 2-VII et 3 du décret n° 94-836 du 27 septembre 1994, doivent, le cas échéant, être joints à la demande :

  • tout document attestant de la transmission au demandeur du droit invoqué ou de sa modification ;
  • la copie du contrat accordant au demandeur le bénéfice d'un droit exclusif d'exploitation de la marque.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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