Arrêté du 6 février 1995

Article 2

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Article 2

Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés :

a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ;

b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants :

photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;

dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ;

- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ; - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises. c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

photographie ou toute autre reproduction graphique ;

un échantillon du ou des produits ;

le ou les pays d'origine et/ou de provenance ;

nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ;

le mode de transport utilisé ;

le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles susvisés :

a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises arguées de contrefaçon ;

b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments suivants :

  • photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des éléments protégés ;
  • dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits ;

- l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ; - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises. c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments suivants :

  • photographie ou toute autre reproduction graphique ;
  • un échantillon du ou des produits ;
  • le ou les pays d'origine et/ou de provenance ;
  • nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des importateurs ;
  • le mode de transport utilisé ;
  • le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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