Arrêté du 6 février 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.

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En vigueur depuis le 15 février 1995

Les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions de présentation à l'administration des douanes de la demande écrite d'intervention du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation sont abrogées.

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cite  Arrêté 1992-03-26

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En vigueur depuis le mercredi 15 février 1995

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