Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 (Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense)Art. R.3415-12Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défenseL'article explique comment l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense gère son argent. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels)Contrôle budgétaire des organismes audiovisuelsUn arrêté de 2014 organise le contrôle des budgets de trois organismes liés à l'audiovisuel, selon les règles d'un décret de 2012. portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics)Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publicsUn arrêté du 5 octobre 2020 nomme des contrôleurs pour vérifier les comptes de plusieurs organismes liés à la défense et à l'armée, ainsi qu'à l'Ecole polytechnique et à l'Institut polytechnique de Paris. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :