Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2021

portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Médias-Culture » du contrôle général économique et financier et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrôles budgétaires pour certains organismes

Résumé. Un arrêté du 6 décembre 2021 modifie les contrôles budgétaires de certains organismes culturels et militaires, en précisant les missions des contrôleurs et la date d'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3415-12 (Gestion financière de l'établissement audiovisuel de la défense) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels) portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination de contrôleurs budgétaires pour des organismes publics) fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre des armées ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle budgétaire des organismes culturels

Résumé. La mission Médias-Culture du contrôle général économique et financier vérifie les comptes de trois organismes culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du contrôle budgétaire aux organismes culturels et sociaux

Résumé. Le contrôleur budgétaire des armées supervise désormais plusieurs organismes, dont des académies et des musées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et Entrée en Vigueur de l’Arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 6 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le vendredi 10 décembre 2021

Arrêté du 6 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3