ARRÊTÉ du 12 juin 2014

Article 1

Créé le 29 juin 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

La mission "Médias-Culture" du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants :

  • Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
  • Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;
  • Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ;

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2014 au vendredi 31 décembre 2021