Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 12 juin 2014 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 octobre 2020
Art. 1er
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version
Fait le 6 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille