Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 modifié portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, notamment son article 18 (Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publics)Art. 18Application des règles budgétaires et comptables aux établissements publicsUn établissement public doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique définies par un décret de 2012. ;
Vu le décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, notamment son article 14 (Règles financières et contrôle pour les établissements publics)Art. 14Règles financières et contrôle pour les établissements publicsUn établissement public doit suivre des règles financières et comptables précises, avec un contrôle de l'État et un agent comptable nommé par le ministre du budget. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musique)Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de la Cité de la musiqueCe décret organise le fonctionnement, la gestion financière et les changements de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris. modifié relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, notamment son article 22 (Règles financières pour un établissement)Art. 22Règles financières pour un établissementUn établissement doit suivre les règles financières et comptables fixées par un décret de 2012. ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 (Contrôle budgétaire des organismes audiovisuels)Contrôle budgétaire des organismes audiovisuelsUn arrêté de 2014 organise le contrôle des budgets de trois organismes liés à l'audiovisuel, selon les règles d'un décret de 2012. portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturelles)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour les institutions culturellesUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les finances de plusieurs institutions culturelles en France, et des textes anciens sur ce contrôle sont abrogés. fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la culture ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :