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Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

portant création de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)

Abrogé1 janvier 2024
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 128-12 (Utilisation des biens de l'État par les services publics) à R. 128-17 (Exclusions des règles d'utilisation des immeubles domaniaux) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 1er (Champ d'application de la loi sur les établissements publics) et 40 (Délais et conditions pour l'application des règles de gouvernance) ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, notamment son article 42 (Transfert des agents du Palais de la découverte) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 modifié portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées ;

Vu la consultation du comité d'entreprise de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 7 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du palais de la Découverte en date du 10 juillet 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 3 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du samedi 19 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009

Modifié parDécret n°2022-379 du 17 mars 2022art. 1 : Modification de l'intitulé du décret du 3 décembre 2009

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 18 mars 2022

Décret n°2009-1491 du 3 décembre 2009
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES