La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor du 8 novembre 2010 ;

Considérant la transformation de l'unité éducative d'hébergement diversifié en simple mission à partir de l'UEHC de l'EPEI de Rennes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,

Arrête :

Fait le 6 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan