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Arrêté du 6 décembre 2013

portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des missions d'un établissement pour jeunes

Résumé. Un arrêté modifie les missions et la structure de l'établissement de Rennes pour mieux accueillir et accompagner les jeunes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Rennes) portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor du 8 novembre 2010 ;

Considérant la transformation de l'unité éducative d'hébergement diversifié en simple mission à partir de l'UEHC de l'EPEI de Rennes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest,

Arrête :

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Modification des missions et de la structure d'un établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement de Rennes modifie ses missions et sa structure pour mieux accueillir et accompagner les jeunes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
Article 1
Article 2