Arrêté du 6 décembre 2012

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance