En vigueur depuis le 9 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite annuelle d'ajout de jours au compte épargne-temps
La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.