Arrêté du 6 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2012

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Limite annuelle d'ajout de jours au compte épargne-temps

Résumé. On ne peut pas ajouter plus de 10 jours par an au compte épargne-temps si on a déjà dépassé le seuil de 20 jours.

La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.

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En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Source : Légifrance