Arrêté du 6 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil d'utilisation des droits sur un compte épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe à 15 jours le seuil minimal pour utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps.

Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 juillet 2020art. 1 : Augmentation des seuils et montants forfaitaires d'indemnités

En résumé. Le délai minimal requis a été réduit de 20 à 15 jours.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance