Arrêté du 6 décembre 1996

Section 7 : Divers

Abrogée1 juillet 2001
Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 20 janvier 1998 au 30 juin 2001

Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de la défense :
Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère chargé de la défense en ce qui concerne notamment :
  • certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises normalement au transport aux conditions du présent arrêté ;
  • les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux forces armées, emballées avant l'entrée en application du présent arrêté et en conformité avec les prescriptions réglementaires en vigueur au moment de l'emballage ;
  • les mentions à porter dans le document de transport ;
celui-ci portera, en outre, l'indication suivante : " Transport effectué selon l'article 30 de l'arrêté RID " ;
  • les dispositions relatives au transport prévues par le présent arrêté et dont les modalités d'application sont prises en compte au sein des forces armées ;
  • la signalisation et l'étiquetage des matériels de transport dans le cadre de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret.
Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · En vigueur du 20 janvier 1998 au 30 juin 2001

Dispositions spéciales applicables aux transports intéressant le ministère chargé de l'intérieur :
Nonobstant les dispositions relatives aux transports d'urgence destinés à sauver des vies humaines (voir article 22), les dispositions du présent arrêté sont applicables au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de l'intérieur et, selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Section 7 : Divers
Article 30
Article 31