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Arrêté du 6 décembre 1996

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2001
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Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Objet du présent arrêté :

1. Le présent arrêté a pour objet de définir les règles spécifiques aux transports de marchandises dangereuses effectués en France par chemin de fer, que ces transports soient nationaux ou internationaux.

2. Sans préjudice des dispositions des articles 43 et 44 du présent arrêté, certaines marchandises dangereuses explicitement désignées dans l'annexe I ne peuvent pas être transportées par chemin de fer.

3. Le transport des autres marchandises dangereuses n'est autorisé que si les conditions fixées par le présent arrêté et ses annexes sont remplies, notamment en ce qui concerne :

  • la classification des marchandises dangereuses à transporter et leur mode d'envoi ;
  • la construction, les épreuves, l'agrément, le marquage, les contrôles périodiques, des emballages, des récipients, des GRV, des conteneurs-citernes et des wagons-citernes ;
  • les conditions d'utilisation des emballages, des conteneurs et des wagons ainsi que les inscriptions et étiquettes de danger à porter sur ces matériels ;
  • la signalisation et l'étiquetage des wagons et conteneurs ;
  • le chargement, le déchargement et le stationnement des wagons ;
  • les documents relatifs au transport.

4. Seuls peuvent être utilisés comme emballages, récipients, GRV, conteneurs, citernes, pour le transport des marchandises dangereuses, les matériels répondant aux définitions et aux prescriptions explicitement stipulées dans le présent arrêté ou ses annexes.

5. Le présent arrêté s'applique sans préjudice des règlements applicables de façon générale aux transports de marchandises par chemin de fer.

Il s'applique également sans préjudice des dispositions spécifiques aux transports de marchandises dangereuses prévues par les règlements spécifiques à certains types de marchandises dangereuses, telles que les matières nucléaires, les explosifs, les déchets dangereux, les matières alimentaires inflammables, ou les composés organiques volatils (COV).

Il s'applique enfin sans préjudice des dispositions prises au plan local pour tenir compte de situations particulières.

6. Le présent arrêté ne s'applique pas :

  • aux transports des matières dangereuses qui sont chargées dans des engins de transport pour servir à leur fonctionnement et à leurs divers mécanismes, chauffage, production de froid, éclairage et signalisation (et notamment les pétards pour signaux d'arrêts), ou qui sont emportées par les conducteurs et convoyeurs dans le même but ;
  • aux transports effectués entièrement sur des voies ferrées qui ne sont pas d'intérêt public.
Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Définitions :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

  • COTIF : la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, avec ses deux appendices et leurs annexes, signée à Berne le 9 mai 1980 ;
  • CIM : les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, qui constitue l'appendice B de la COTIF ;
  • RID : le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, qui constitue l'annexe I de la CIM. Ce règlement, y compris ses appendices, est repris en annexe I au présent arrêté. Il comprend les amendements entrant en vigueur au 1er janvier 1997 ;
  • marchandises dangereuses : les matières et objets dont le transport par chemin de fer est interdit, ou autorisé uniquement dans certaines conditions par le présent arrêté et ses annexes.

Les sigles RTMD et RTMDF renvoient respectivement :

- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure, approuvé par arrêté du 15 avril 1945 modifié ;

- au règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, approuvé par arrêtés du 3 juin 1994 et du 29 juin 1995 modifiés.

Abrogé1 juillet 2001

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 1 juillet 2001

Décisions et avis de l'autorité compétente :

1. Réservé.

2. Pour ce qui concerne les transports nationaux, ainsi que les transports internationaux commençant en France, lorsque l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou du chemin de fer du pays de départ ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.

3. Les dispositions relatives à la notification des transports de matières de la classe 7 à l'autorité compétente, stipulées par les marginaux 704 et 716 de l'annexe I, s'appliquent selon les modalités définies à l'article 15 du présent arrêté.

4. Lorsque, en dehors des cas prévus aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l'annexe I au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente, ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports à l'exclusion du transport des matières radioactives et fissiles à usage civil pour lequel le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.

De même, lorsque cette annexe requiert une visite, une épreuve ou un contrôle par l'expert, l'organisme ou le service agréé ou reconnu par l'autorité compétente, ou l'apposition d'une marque, ou la délivrance d'un certificat ou d'un procès-verbal par cet expert, cet organisme ou ce service, il s'agit de l'expert, de l'organisme ou du service ayant reçu délégation conformément aux dispositions du chapitre 4 du présent arrêté.

5. Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus, lorsqu'ils sont pris ou délivrés par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe I pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :

a) Les épreuves et agréments de type de construction d'emballages et de GRV mentionnés aux marginaux 1550 (1) et 1650 (1) de l'annexe I ;

b) Les poinçons mentionnés dans l'annexe I au paragraphe 1.6.1 des appendices X et XI, ainsi qu'aux marginaux suivants : 223 (1) (g) et (4) (f), 304 (1) et (2), 433 (1), 473 (1) et (2), 504, 604 (2), 605 (1) et (2), 804 (4), lorsque ces poinçons sont apposés par l'expert agréé par l'autorité compétente ;

c) L'approbation du programme d'assurance qualité mentionnée pour la fabrication des emballages et des GRV aux marginaux 1500 (13) et 1601 (1), donnée par l'autorité compétente du pays dans lequel l'agrément a été délivré ;

d) L'approbation des modalités d'inspection initiales et périodiques des GRV, prévue au marginal 1663 (1) et (2) ;

e) et f) Réservés ;

g) Les certificats d'agrément et les procès-verbaux d'expertise mentionnés au paragraphe 1.4 de l'appendice X à l'annexe I ;

h) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de l'appendice X à l'annexe I ;

i) Les attestations d'épreuves mentionnées au paragraphe 1.5.5 de l'appendice XI à l'annexe I et se rapportant aux opérations visées par les paragraphes 1.5.2 et 1.5.3 du même appendice.

La reconnaissance prévue ci-dessus s'applique dans les mêmes conditions aux décisions, marques et documents, visés aux points a, c et d, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange.

6. La reconnaissance prévue au paragraphe 5 ci-dessus s'applique également dans les mêmes conditions, mais pour ce qui concerne l'exécution des seuls transports internationaux, aux décisions, marques et documents :

  • visés aux points b et e à j, pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays appartenant à l'Association européenne de libre-échange ;
  • pris ou délivrés par les autorités compétentes des pays contractants à la COTIF membres ni de l'Union européenne, ni de l'Association européenne de libre-échange.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2001

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 30 juin 2001

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3