Arrêté du 6 avril 2017

Article 3

Créé le 8 avril 2017

Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017