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Arrêté du 6 août 2026

fixant d'une part les conditions de délivrance et le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires

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Règles et aides pour les volontaires de solidarité internationale

Résumé. L'arrêté du 6 août 2026 fixe les règles et aides financières pour les volontaires de solidarité internationale, en France et à l'étranger.

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu le décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 (Décret sur le volontariat de solidarité internationale) pris pour application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Durée minimale des missions de solidarité internationale

Résumé. Les volontaires de solidarité internationale doivent s'engager pour au moins un an.

Les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Décret sur le volontariat de solidarité internationale) et du présent arrêté pour des missions d'une durée minimum d'un an.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aide financière pour les volontaires à l'étranger

Résumé. L'État verse 430 euros par mois aux volontaires en mission à l'étranger.

Pour le volontaire effectuant sa mission à l'étranger, la contribution de l'Etat accordée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Contribution de l'Etat à la couverture sociale des volontaires de solidarité internationale), est de 430 euros par mois.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aide mensuelle pour les volontaires accueillis en France

Résumé. L'État verse une aide de 390 euros par mois aux volontaires accueillis en France dans le cadre d'un accord de réciprocité.

Pour le volontaire accueilli en France au titre de la réciprocité, la contribution de l'Etat accordée dans les conditions prévues à l'article 11 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Contribution de l'Etat à la couverture sociale des volontaires de solidarité internationale), est de 390 euros par mois.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Plafonds de financement pour les associations de solidarité internationale

Résumé. L'État fixe des plafonds pour aider les associations à financer la formation, la gestion et les assurances des volontaires de solidarité internationale.

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Contribution financière de l'État aux associations agréées), est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 165 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Aides financières pour les volontaires de solidarité internationale

Résumé. L'État verse une aide forfaitaire de 1 200 euros pour l'installation et une contribution mensuelle de 360 euros aux volontaires de solidarité internationale en réciprocité.

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations et groupement d'intérêt public agréés pour l'installation et l'indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité mentionnée à l'article 10 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Aides de l'État pour les volontaires accueillis en France), est fixée aux montants suivants :
1° Prime forfaitaire d'installation : 1 200 euros par volontaire ;
2° Contribution à l'indemnité mensuelle : 360 euros par mois et par volontaire.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Prime d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi

Résumé. Les demandeurs d'emploi peuvent recevoir une prime forfaitaire d'insertion professionnelle plafonnée à 2001 euros, versée sur neuf mois.

La prime forfaitaire d'insertion professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Prime forfaitaire d'insertion professionnelle pour les volontaires de solidarité internationale) est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d'emploi.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Indemnités pour les volontaires internationaux

Résumé. Les volontaires de solidarité internationale reçoivent une indemnité de réinstallation après leur mission, dont le montant dépend de la durée de celle-ci.

L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Conditions d'indemnisation pour les volontaires de solidarité internationale) est fixée à 540 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 020 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 2 220 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Indemnités des volontaires de solidarité internationale

Résumé. Les volontaires de solidarité internationale reçoivent une indemnité minimale de 150 euros, sans compter le logement et la nourriture.

Le montant minimum de l'indemnité versée au volontaire de solidarité internationale mentionnée à l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée est de 150 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de l'indemnité est égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire mentionnées à l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Indemnités des volontaires de solidarité internationale

Résumé. Les volontaires de solidarité internationale en France touchent entre 800 et 1600 euros par mois, sans compter le logement et la nourriture.

Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l'indemnité mensuelle est de 800 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Révision des contributions pour les volontaires de solidarité internationale

Résumé. Les aides financières pour les volontaires de solidarité internationale sont révisées tous les trois ans par plusieurs ministres.

Les contributions mentionnées aux articles 2 (Aide financière pour les volontaires à l'étranger), 3 (Aide mensuelle pour les volontaires accueillis en France), 4 (Plafonds de financement pour les associations de solidarité internationale) et 5 (Aides financières pour les volontaires de solidarité internationale) du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 6 (Prime d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi), 7 (Indemnités pour les volontaires internationaux), 8 (Indemnités des volontaires de solidarité internationale) et 9 (Indemnités des volontaires de solidarité internationale) sont révisés tous les 3 ans par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des comptes publics et du ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Annulation d'un arrêté sur les aides au volontariat international

Résumé. Un arrêté de 2022 sur les aides au volontariat international est annulé, avec des règles transitoires.

L'arrêté du 1er décembre 2022 fixant, d'une part, le montant des aides de l'Etat au volontariat de solidarité internationale et, d'autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires est abrogé, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Indemnités pour les volontaires de solidarité internationale

Résumé. Les volontaires en mission à la date de publication de l'arrêté recevront une contribution mensuelle de 600 euros et une indemnité de réinstallation selon les montants fixés en décembre 2022.

La contribution à l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 (Aides financières pour les volontaires de solidarité internationale) est, pour le contrat dont la mission est en cours à la date de publication du présent arrêté, fixée à 600 euros jusqu'à renouvellement, le cas échéant, dudit contrat.
L'indemnité forfaitaire de réinstallation des volontaires de solidarité internationale, prévue à l'article 7 (Indemnités pour les volontaires internationaux), relève, pour les contrats dont les missions sont en cours à la date de publication du présent arrêté, de l'article 6 (Prime d'insertion professionnelle pour les demandeurs d'emploi) de l'arrêté du 1er décembre 2022, jusqu'au renouvellement, le cas échéant, desdits contrats.

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 6 août 2026
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Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
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Article 13