Arrêté du 6 août 2026

Article 4

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Article 4

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Contribution financière de l'État aux associations agréées), est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 165 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2026

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Plafonds de financement pour les associations de solidarité internationale

Résumé. L'État fixe des plafonds pour aider les associations à financer la formation, la gestion et les assurances des volontaires de solidarité internationale.

La contribution de l'Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l'assurance responsabilité civile et l'assurance rapatriement, mentionnée à l'article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé (Contribution financière de l'État aux associations agréées), est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 165 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par mission de 12 mois et par volontaire ou, le cas échéant, calculée en proportion du temps de mission effectué.

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En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Source : Légifrance