La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;

Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 3 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 mai 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mai 2022 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mai 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 31 mars 2022 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Fait le 28 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun