Arrêté du 5 septembre 2025

Article 9

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Article 9

L'éco-organisme définit les exigences de traçabilité nécessaire au versement des primes mentionnées à l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques) du présent arrêté. En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes sur une filière, les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme coordonnateur en vue de définir des exigences de traçabilité communes.
Les exigences de traçabilité définies par l'éco-organisme, ou le cas échéant par l'organisme coordonnateur respectent les conditions minimales suivantes :
1° La teneur en matière plastique recyclée peut être qualifiée à tout moment par l'utilisation d'un modèle de chaîne de contrôle en cohérence avec les règles européennes fixant les exigences en matière de vérification de la teneur en plastique recyclé ;
2° Les informations nécessaires à la justification de la traçabilité de la matière recyclée incorporée dans les produits incluent notamment :

- les quantités de plastique recyclé incorporées par rapport à la quantité totale de plastique, détaillées résine par résine ;
- les éléments attestant du rendement massique mentionné au II de l'article 4 (Exclusions de la prime pour le plastique recyclé) du présent arrêté ;
- les éléments attestant du respect du principe de proximité mentionné à l'article 8 (Prime pour le plastique recyclé local) du présent arrêté ;

  • les éléments attestant que les déchets sont exclusivement issus de déchets post-consommation ;
  • les éléments attestant de l'absence de substances perturbant le processus de recyclage.

L'éco-organisme met en place un dispositif d'évaluation et de vérification afin d'assurer la véracité des informations transmises par les producteurs. Ce dispositif peut être intégré à l'autocontrôle périodique reposant sur les audits indépendants réguliers en application du II de l'article L. 541-10.
Les éco-organismes peuvent s'entendre sur une ou plusieurs certifications permettant de vérifier la conformité d'une ou plusieurs des informations mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de traçabilité du plastique recyclé

Résumé. Les éco-organismes fixent les règles pour suivre le plastique recyclé et vérifier son origine, afin de pouvoir payer des primes aux producteurs.

L'éco-organisme définit les exigences de traçabilité nécessaire au versement des primes mentionnées à l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques) du présent arrêté. En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes sur une filière, les éco-organismes agréés se coordonnent sous l'égide de l'organisme coordonnateur en vue de définir des exigences de traçabilité communes.
Les exigences de traçabilité définies par l'éco-organisme, ou le cas échéant par l'organisme coordonnateur respectent les conditions minimales suivantes :
1° La teneur en matière plastique recyclée peut être qualifiée à tout moment par l'utilisation d'un modèle de chaîne de contrôle en cohérence avec les règles européennes fixant les exigences en matière de vérification de la teneur en plastique recyclé ;
2° Les informations nécessaires à la justification de la traçabilité de la matière recyclée incorporée dans les produits incluent notamment :

- les quantités de plastique recyclé incorporées par rapport à la quantité totale de plastique, détaillées résine par résine ;
- les éléments attestant du rendement massique mentionné au II de l'article 4 (Exclusions de la prime pour le plastique recyclé) du présent arrêté ;
- les éléments attestant du respect du principe de proximité mentionné à l'article 8 (Prime pour le plastique recyclé local) du présent arrêté ;

  • les éléments attestant que les déchets sont exclusivement issus de déchets post-consommation ;
  • les éléments attestant de l'absence de substances perturbant le processus de recyclage.

L'éco-organisme met en place un dispositif d'évaluation et de vérification afin d'assurer la véracité des informations transmises par les producteurs. Ce dispositif peut être intégré à l'autocontrôle périodique reposant sur les audits indépendants réguliers en application du II de l'article L. 541-10.
Les éco-organismes peuvent s'entendre sur une ou plusieurs certifications permettant de vérifier la conformité d'une ou plusieurs des informations mentionnées ci-dessus.

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance