Arrêté du 5 septembre 2025

Article 5

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Article 5

I. - Sont éligibles aux montants des primes mentionnées au 1° et 2° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques) du présent arrêté, les produits relevant des filières mentionnées à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) qui incorporent de la matière plastique recyclée sauf si un taux minimal d'incorporation de matière plastique est fixé. Le cas échéant, seuls les produits pour lesquels les quantités de matière plastique recyclée incorporée dépassent le taux minimal d'incorporation de matière plastique, précisé au III du présent article sont susceptibles de bénéficier de la prime.
II. - Pour une résine plastique donnée utilisée dans la fabrication de tout ou partie d'un produit, le taux d'incorporation de matière plastique recyclée se calcule en divisant la masse de la résine plastique d'origine recyclée contenu dans le produit par la masse totale de cette résine dans le produit. Le quotient obtenu est exprimé en pourcentage.
III. - Pour les emballages mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et les contenants des produits chimiques mentionnés au 7° du même article, le taux minimal d'incorporation de matière plastique recyclée est fixé comme suit :

Bouteilles en plastique pour boisson (hors bouchon)

Polymères Taux minimum d'incorporation de matière plastique recyclée
Jusqu'au 31 décembre 2029 A partir du 1er janvier 2030
PET clair, coloré et opaque 25 % 30 %
PEHD 0 % 30 %

IV. - Au sein de chaque filière mentionnée à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) du présent arrêté, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement des propositions de modification de seuil dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles

Résumé. Les bouteilles en plastique doivent contenir un certain pourcentage de matière recyclée pour bénéficier d'une prime, avec des taux minimaux fixés jusqu'en 2030.

I. - Sont éligibles aux montants des primes mentionnées au 1° et 2° de l'article 3 (Primes pour le recyclage de matières plastiques) du présent arrêté, les produits relevant des filières mentionnées à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) qui incorporent de la matière plastique recyclée sauf si un taux minimal d'incorporation de matière plastique est fixé. Le cas échéant, seuls les produits pour lesquels les quantités de matière plastique recyclée incorporée dépassent le taux minimal d'incorporation de matière plastique, précisé au III du présent article sont susceptibles de bénéficier de la prime.
II. - Pour une résine plastique donnée utilisée dans la fabrication de tout ou partie d'un produit, le taux d'incorporation de matière plastique recyclée se calcule en divisant la masse de la résine plastique d'origine recyclée contenu dans le produit par la masse totale de cette résine dans le produit. Le quotient obtenu est exprimé en pourcentage.
III. - Pour les emballages mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) et les contenants des produits chimiques mentionnés au 7° du même article, le taux minimal d'incorporation de matière plastique recyclée est fixé comme suit :

Bouteilles en plastique pour boisson (hors bouchon)

Polymères Taux minimum d'incorporation de matière plastique recyclée
Jusqu'au 31 décembre 2029 A partir du 1er janvier 2030
PET clair, coloré et opaque 25 % 30 %
PEHD 0 % 30 %

IV. - Au sein de chaque filière mentionnée à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) du présent arrêté, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement des propositions de modification de seuil dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance