Le ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires)Art. L.4125-1Recours administratif obligatoire pour les militairesLes militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant personnellement. et R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires)Art. R.4125-1Recours administratif obligatoire pour les militairesLes militaires doivent d'abord faire un recours administratif avant de contester en justice des décisions les concernant. à R. 4125-23 (Recours contre les décisions du ministre de la mer)Art. R.4125-23Recours contre les décisions du ministre de la merUn recours contre une décision du ministre de la mer est examiné par une commission qui donne son avis au ministre, qui prend la décision finale. ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes)Décret sur les administrateurs des affaires maritimesCe décret explique le rôle, le recrutement, la formation et les promotions des administrateurs des affaires maritimes. modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2020 (Suppression des recours des militaires et procédure d'examen)Suppression des recours des militaires et procédure d'examenUn arrêté du 25 mars 2020 supprime les recours des militaires contre les décisions qui les concernent et organise l'examen de ces recours par une commission impartiale. relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables,
Arrête :