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Arrêté du 28 août 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système DRAPO pour les recours administratifs liés aux pensions d'invalidité

Résumé. Un nouveau système informatique, DRAPO, est créé pour gérer les recours administratifs liés aux pensions d'invalidité des militaires et victimes civiles, avec des règles strictes sur la conservation et l'accès aux données personnelles.

Le ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires) et R. 4125-1 (Recours administratif obligatoire pour les militaires) à R. 4125-23 (Recours contre les décisions du ministre de la mer) ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2020 (Suppression des recours des militaires et procédure d'examen) relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Création du traitement automatisé DRAPO pour la gestion des recours administratifs

Résumé. Un nouveau système informatique, DRAPO, est créé pour gérer les dossiers de recours administratifs liés aux pensions d'invalidité des militaires et victimes civiles.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés à l'encontre des décisions individuelles relatives aux droits à pension d'invalidité et aux droits annexes des militaires, des victimes civiles et de leurs ayants-cause, tels que prévus par les dispositions des livres Ier, II et VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° La gestion dématérialisée des dossiers de recours administratifs préalables obligatoires aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle tels que prévus par les dispositions du livre I, titre II, chapitre V, de la quatrième partie du code de la défense.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Enregistrement de données personnelles dans le système DRAPO

Résumé. Un arrêté précise quelles informations et données personnelles peuvent être enregistrées dans un système automatisé pour gérer les recours administratifs des militaires et victimes de guerre.

Peuvent être enregistrées les informations et les données à caractère personnel définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Conservation des données dans le système DRAPO

Résumé. Les données personnelles dans le système DRAPO sont gardées pendant cinq ans, puis archivées pour l'intérêt public.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière régularisation du dossier.
Au-delà de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Accès aux données personnelles dans le traitement DRAPO

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles des militaires et victimes civiles pour gérer leurs recours administratifs.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission de recours de l'invalidité ;
2° Le personnel du ministère de la défense affecté à la commission des recours des militaires.
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la défense ;
2° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de l'intérieur ;
3° Le personnel dûment habilité du cabinet du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Le personnel chargé de la gestion administrative des requérants et susceptible d'être sollicité dans le cadre de l'instruction du recours ;
2° Le personnel du ministère de la défense chargé de l'instruction des recours contentieux formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle dans le cadre, le cas échéant, du traitement des contentieux ;
3° Le personnel des tribunaux administratifs ;
4° Les cabinets d'avocats sur requête ou lors du contradictoire, s'agissant des seules informations relatives à l'avis de la commission et des pièces communicables.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système DRAPO

Résumé. Toute opération dans le système DRAPO doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant un an, avec une possibilité d'archivage jusqu'à cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Droits des personnes dans le traitement DRAPO

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de données 'DRAPO' sont informées de leurs droits via un portail, mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité ne s'appliquent pas.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur le portail.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du secrétariat général de la CRM/CRI par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : CRM/CRI, 7, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles enregistrées dans le système DRAPO

Résumé. Un arrêté décrit les types de données personnelles stockées dans un système gouvernemental, comme l'identité, le travail et les infractions.

Fait le 28 août 2025.

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Arrêté du 28 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe