Arrêté du 5 septembre 2025

Article 7

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Article 7

I. - Le financement des primes versées en application du présent arrêté est assuré exclusivement par les contributions, et le cas échéant par les modulations, payées par les matériaux plastiques ou les produits incorporant exclusivement ou majoritairement du plastique appartenant à la même filière à responsabilité élargie du producteur que celle des produits bénéficiant de la prime.
II. - Au sein de chaque filière mentionnée à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) du présent arrêté, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement, une adaptation de ces modalités de financement dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Financement des primes pour le plastique recyclé

Résumé. Les primes pour l'utilisation de plastique recyclé sont financées par les contributions des producteurs de la même filière.

I. - Le financement des primes versées en application du présent arrêté est assuré exclusivement par les contributions, et le cas échéant par les modulations, payées par les matériaux plastiques ou les produits incorporant exclusivement ou majoritairement du plastique appartenant à la même filière à responsabilité élargie du producteur que celle des produits bénéficiant de la prime.
II. - Au sein de chaque filière mentionnée à l'article 2 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé) du présent arrêté, les éco-organismes agréés peuvent proposer conjointement, une adaptation de ces modalités de financement dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance