Arrêté du 5 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime est fixé comme suit :
1° 450 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus d'autres filières à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ;
2° 550 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus de la même filière à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ;
3° 1 000 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée issue de résines plastiques qui, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, sont considérées comme difficilement recyclables pour être incorporées dans des emballages sensibles au contact, dans les conditions fixées à l'article 6 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé dans les emballages) du présent arrêté.
Les éco-organismes concernés par le versement de ces primes peuvent proposer conjointement une modification de ces montants dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2025

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Primes pour le recyclage de matières plastiques

Résumé. L'arrêté fixe des primes pour encourager l'incorporation de plastique recyclé dans les produits, avec des montants variables selon l'origine du plastique.

Le montant de la prime est fixé comme suit :
1° 450 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus d'autres filières à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ;
2° 550 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée provenant du recyclage de déchets de produits issus de la même filière à responsabilité élargie du producteur que le produit dans lequel la matière plastique recyclée est incorporée, dans les conditions fixées à l'article 5 (Taux minimaux de matière plastique recyclée dans les bouteilles) du présent arrêté ;
3° 1 000 € par tonne de matière plastique recyclée incorporée issue de résines plastiques qui, dans l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, sont considérées comme difficilement recyclables pour être incorporées dans des emballages sensibles au contact, dans les conditions fixées à l'article 6 (Prime pour l'utilisation de plastique recyclé dans les emballages) du présent arrêté.
Les éco-organismes concernés par le versement de ces primes peuvent proposer conjointement une modification de ces montants dans les conditions prévues à l'article R. 541-99 du code de l'environnement (Critères environnementaux pour la modulation des contributions financières).

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En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Source : Légifrance