Abrogé10 octobre 2020
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 3
Créé le 11 décembre 2015 · Abrogé le 10 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Arrêté du 7 décembre 2015
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 3
En vigueur du vendredi 11 décembre 2015 au vendredi 9 octobre 2020