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Arrêté du 5 octobre 2011

relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

Abrogé22 février 2024
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 (Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants) relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale,

Arrête :

Abrogé22 février 2024

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire).

Abrogé22 février 2024

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024

La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.

Le contenu de la formation est défini dans le référentiel de formation prévu en annexe II du présent arrêté.

Abrogé22 février 2024

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé22 février 2024

Fait le 5 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mercredi 21 février 2024

Arrêté du 5 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes