Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage. doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire)Art. D.233-12Autorisation des formations en hygiène alimentaireLes organismes de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants doivent être autorisés par le préfet de région et respecter un référentiel strict..
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024
La durée de la formation adaptée à la restauration commerciale est de quatorze heures.
Le contenu de la formation est défini dans le référentiel de formation prévu en annexe II du présent arrêté.
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.