Abrogé22 février 2024
Abrogé par Arrêté du 12 février 2024 - art. 9
Créé le 1 octobre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Abrogé par Arrêté du 12 février 2024 - art. 9
Créé le 1 octobre 2012
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Abrogé depuis le jeudi 22 février 2024
Abrogé parArrêté du 12 février 2024art. 9
En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mercredi 21 février 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.