Arrêté du 5 octobre 2011

Article 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 février 2024

Abrogé parArrêté du 12 février 2024art. 9

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mercredi 21 février 2024

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.