Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8
1 version
4 créés
Créé le 27 juin 2011
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.
1 version
Créé le 27 juin 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire