Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements)Art. L.233-4Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissementsLes établissements de produits alimentaires doivent avoir une personne formée en hygiène, sauf si elle a au moins 3 ans d'expérience dans le secteur. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Décrète :