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Décret n°2011-731 du 24 juin 2011

relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation en hygiène alimentaire pour les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire à partir du 1er octobre 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,

Décrète :

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Obligation de formation en hygiène alimentaire dans les restaurants

Résumé. Les restaurants doivent avoir au moins une personne formée en hygiène alimentaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 4 : Dispositions relatives à la formationCode ruralArt. D233-6 : Obligation de formation en hygiène pour les restaurantsCode ruralArt. D233-7 : Formation en hygiène alimentaire pour les établissements
- Code rural
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à la formation , Art. D233-6, Art. D233-7, Art. D233-8

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 27 juin 2011

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 27 juin 2011

Décret n°2011-731 du 24 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3