Arrêté du 5 octobre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 février 2024

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 22 février 2024

Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail (Les différentes actions de développement des compétences) doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation des formations en hygiène alimentaire).

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 décembre 2012 au mercredi 21 février 2024

Modifié parArrêté du 12 octobre 2012art. 5 : Modification des conditions pour les prestataires de formation professionnelle

En résumé. L'article modifie la référence à un article du code rural et de la pêche maritime, passant de D. 233-7 à D. 233-12.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au vendredi 14 décembre 2012

Source : Légifrance