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Arrêté du 5 novembre 2019

portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Modification des règles d'attribution de logements aux agents de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour attribuer des logements aux agents de l'État qui en ont besoin pour leur travail.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (Règles d'attribution des logements pour les agents de l'État) relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2019 (Modification des règles de concession de logement pour les agents publics) portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 19 octobre

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2015 est modifié par l'arrêté du 5 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 19 octobre

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2015 est modifié par l'arrêté du 5 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. Deux ministres sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M. Villette

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat »,

P. Bauchot

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Arrêté du 5 novembre 2019
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Article 2
Article 3