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Arrêté du 7 juin 2019

portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret du 16 octobre 2018 (Remaniement ministériel) relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 (Règles d'attribution des logements pour les agents de l'État) relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 19 octobre

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2015 est modifié par l'arrêté du 7 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 19 octobre

Résumé. L'arrêté du 19 octobre 2015 est modifié par l'arrêté du 7 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2019

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2019 confie aux ministres de l'action et des comptes publics et de la culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

I. Saurat

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2019

Arrêté du 7 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3