En vigueur depuis le 7 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allègements pour les bateaux avec certificat de l'Union
Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).