Arrêté du 5 novembre 2018

Article 7

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Article 7

Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

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En vigueur depuis le 7 décembre 2018

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Allègements pour les bateaux avec certificat de l'Union

Résumé. Certains bateaux peuvent avoir des règles simplifiées s'ils naviguent dans des zones spécifiques et ont un certificat de l'Union.

Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports (Classement des eaux nationales pour la navigation) et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé (Règles de navigation pour les bateaux dans les eaux intérieures).

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En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2018

Source : Légifrance