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Section 2

Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants

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Sous-section 3

Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation

R. 4221-17 — D4221-23

Code des transports

Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation

Article D4221-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Navigation en zone 1 pour les bateaux de commerce et de plaisance

Résumé Certains bateaux peuvent naviguer en zone 1, mais pas les engins flottants.

Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.

Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.

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Article D4221-12-1

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Navigation en zone 2

Résumé Certains bateaux peuvent naviguer en zone 2 s'ils ont les bons documents et équipements.

Sont autorisés à naviguer en zone 2 :

1° Les bateaux de commerce, les bateaux de plaisance et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau ou l'engin flottant respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale ;

2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant du matériel d'armement et de sécurité complémentaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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Article D4221-12-2

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Autorisation de navigation pour certaines zones

Résumé Certains bateaux peuvent naviguer dans certaines zones s'ils ont les bons papiers.

Sont autorisés à naviguer en zones 3 et 4 :

1° Les bateaux et les engins flottants titulaires d'un certificat de l'Union, d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin ou d'un certificat de bateau ;

2° Les bateaux de plaisance titulaires d'une carte de circulation et disposant du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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Article D4221-13

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Prescriptions techniques allégées pour les bateaux de l'Union

Résumé Certains bateaux peuvent avoir des règles simplifiées pour naviguer dans certaines zones en France.

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.

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Article D4221-14

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Prescriptions pour la navigation sur les eaux intérieures des zones 1 et 2

Résumé Pour naviguer sur certaines eaux, les bateaux doivent avoir deux certificats spécifiques.

Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements techniques prévus à l'article D. 4221-13.

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Article D4221-15

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Conditions de délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire

Résumé Pour naviguer sur les zones 1 et 2, il faut d'abord avoir un certificat de l'Union ou un certificat de visite spécifique.

La délivrance d'un certificat de l'Union supplémentaire pour naviguer sur les zones 1 et 2 est subordonnée à la délivrance préalable d'un certificat de l'Union ou d'un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin.

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Article D4221-16

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Délivrance et validité du certificat de l'Union supplémentaire

Résumé Ce certificat prouve que le bateau respecte certaines normes techniques, mais seulement dans des zones spécifiques.

Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.

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