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Arrêté du 5 novembre 2013

relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'avancement pour les sous-officiers de gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 fixe les règles d'avancement et de gestion des sous-officiers de gendarmerie dans certaines régions.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Règles d'avancement dans la gendarmerie nationale) fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense (Promotion des militaires : conditions et procédure) ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires) portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Règles d'avancement et gestion RH pour la gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 précise les règles d'avancement et de gestion des ressources humaines pour certains sous-officiers de gendarmerie dans des régions spécifiques.

I. ― Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sous-officiers de gendarmerie et aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations suivantes :
― région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ;
― région de gendarmerie d'Alsace ;
― région de gendarmerie de Bourgogne ;
― région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
― région de gendarmerie de Franche-Comté.
II. ― Au sein de ces formations et par dérogation aux arrêtés susvisés, la composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie et des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ainsi que les délégations de pouvoirs en matière d'administration et de gestion des ressources humaines applicables aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein des formations citées au I sont définies conformément aux articles 2 (Composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie) à 4 (Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Composition des commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie

Résumé. L'article décrit comment les commissions d'avancement des sous-officiers de gendarmerie sont organisées dans différentes régions.

La composition de la commission d'avancement des sous-officiers de gendarmerie est fixée comme suit :

BRANCHES

PRÉSIDENCE

MEMBRES

Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie d'Alsace

L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance (1)

Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Bourgogne

Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance

Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne

Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie

Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Franche-Comté

Ensemble des formations de gendarmerie départementale de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

Commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance
Les commandants des sections de recherches ou les commandants des sections de recherches par suppléance

Ensemble des formations de gendarmerie mobile de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

Le commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est

Les commandants de groupement ou les commandants de groupement par suppléance.

(1) Ne sont pas visés les groupements chefs-lieux d'implantation des régions de gendarmerie.

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Composition de la commission d'avancement des volontaires en gendarmerie

Résumé. L'article définit la composition d'une commission pour l'avancement des volontaires dans la gendarmerie nationale, avec un président et trois membres.

La composition de la commission d'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est fixée comme suit :

PRÉSIDENCE

MEMBRES

Le commandant en second de région de gendarmerie, commandant en second de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie

Un officier du bureau de la gestion du personnel militaire de la formation administrative désigné par le commandant de la formation administrative

Deux sous-officiers désignés par le commandant de la formation administrative

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un arrêté du 5 novembre 2013 précise les délégations de pouvoirs des commandants de région de gendarmerie pour l'administration et la gestion du personnel.

I. ― Les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale dans les mêmes conditions que les autres commandants de formation administrative, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de pouvoirs aux chefs de la gendarmerie pour la gestion des contrats et carrières militaires).
II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur), les commandants de région, commandants de groupement chef-lieu d'implantation de la région de gendarmerie, sont habilités à déléguer leur signature à leur commandant en second ou à leur chef de division de l'appui opérationnel.

En vigueur depuis le 11 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires

de la gendarmerie nationale,

P. Mazy

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2013

Arrêté du 5 novembre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5