Arrêté du 5 mars 2010

Article 6

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Article 6

Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié :

1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ;

2° Droits d'enregistrement et taxes perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :

1. Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;

e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;

f) Les demandes de dépôt de publicité ;

2. Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-5 du CSP ;

b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ;

c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;

3° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

4° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2010 · Dernière version le 6 octobre 2024

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Recouvrement des créances fiscales et publiques

Résumé. L'article décrit les différentes créances fiscales et publiques dont le recouvrement est confié à une direction spécialisée, notamment les droits d'enregistrement pour des produits de santé comme les médicaments et dispositifs médicaux.

Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié :

1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires ;

2° Droits d'enregistrement et taxes perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :

1. Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'enregistrement des produits homéopathiques, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

b) Les demandes d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

c) Les demandes d'autorisations de mise sur le marché, de leurs modifications et de leur renouvellement ;

d) Les demandes de reconnaissance d'une autorisation de mise sur le marché ;

e) Les demandes d'autorisation d'importation parallèle ;

f) Les demandes de dépôt de publicité ;

2. Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :

a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels) (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 à L. 5123-5 du CSP ;

b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L. 165-11 du CSS ;

c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du CSS ;

3° Contribution pour frais de contrôle prévue à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier (Contribution financière pour le contrôle bancaire) ;

4° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts (Rémunération des conservateurs d'hypothèques), perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Modifié parArrêté du 2 octobre 2024art. 3 : Modification des règles de recouvrement des créances fiscales

En résumé. L'article ajoute une liste détaillée de créances fiscales et autres créances publiques dont le recouvrement est confié à l'entité concernée, remplaçant les dispositions générales précédentes.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au samedi 5 octobre 2024

Source : Légifrance