Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de recouvrement des créances fiscales
Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques, notamment pour les droits d'enregistrement et taxes liés aux médicaments.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 mars 2010Art. 6 : Entrée en vigueur des nouvelles règles de recouvrement
→ Version 2 : Ajout des détails sur les créances fiscales et publiques
→ Version 2 : Ajout des détails sur les créances fiscales et publiques
-Arrêté du 5 mars 2010Art. 6