Arrêté du 2 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 mars 2010
Art. 6

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Modification des règles de recouvrement des créances fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques, notamment pour les droits d'enregistrement et taxes liés aux médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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