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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 4

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Article 4

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'

article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé

et qui sont consécutives aux débets suivants :

vol ;

déficit de caisse ;

manquants en valeur ;

paiement sur pièce falsifiée ;

perte d'effets bancaires ;

pièces étrangères et fausse monnaie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder des sursis de versement et statuer sur des demandes de décharge ou de remise gracieuse pour certains problèmes financiers dans les établissements d'enseignement agricole.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeur ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance