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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 2

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Article 2

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis à l'

article 1er

(

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

)

Art. 1

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent maintenant donner des ordres de paiement ou des avertissements pour des problèmes comme le vol ou la perte d'argent.

ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'

article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder un sursis de versement ou une décharge de responsabilité pour des dettes inférieures à un certain montant.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux) ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.

Relations

cite

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance