Abrogé par Arrêté du 5 mars 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008
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Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets des comptables publics
L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.