Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 juillet 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'

article 15

(

Délégation de pouvoirs financiers par les ministres

)

Art. 15

Délégation de pouvoirs financiers par les ministres

Un décret permet aux ministres de déléguer à certains responsables le pouvoir d'émettre des ordres de paiement et des arrêtés de débet.

du

décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964

relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets des comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2003 est annulé, il concernait les règles pour gérer les dettes des comptables publics.

L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance