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Arrêté du 29 juillet 2005

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Arrêté du 29 juillet 2005

Article 6

Créé le 6 août 2005

L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2008

Abrogé parArrêté du 5 mars 2008art. 6 (Ab)

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'

article 15

du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.