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Arrêté du 29 juillet 2005

portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés

Abrogé8 mars 2008
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'annexe III du code général des impôts ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964, modifié par le décret n° 2005-918 du 29 juillet 2005, relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, notamment les chapitres Ier et V,

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent maintenant donner des ordres de paiement ou des avertissements pour des problèmes comme le vol ou la perte d'argent.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débets des comptables directs du Trésor consécutifs aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeur ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder un sursis de versement ou une décharge de responsabilité pour des dettes inférieures à un certain montant.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse consécutives aux débets définis à l'article 1er (Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux) ci-dessus, et dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder un délai pour le versement des impôts ou annuler des dettes si le montant est inférieur à 15 000 euros.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des comptables directs du Trésor et de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse des débets consécutifs au non-recouvrement de l'impôt, dès lors que le montant de la décision de refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 euros.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder des sursis de versement et statuer sur des demandes de décharge ou de remise gracieuse pour certains problèmes financiers dans les établissements d'enseignement agricole.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeur ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux trésoriers-payeurs généraux pour les agents comptables scolaires

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux de département peuvent accorder des délais de paiement ou annuler des dettes pour les agents comptables des établissements scolaires en cas de problèmes comme le vol ou la perte d'argent.

Est délégué aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que le pouvoir de statuer sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse dont le montant ne dépasse pas le seuil fixé en application de l'article 8 du décret du 29 septembre 1964 susvisé et qui sont consécutives aux débets suivants :

  • vol ;
  • déficit de caisse ;
  • manquants en valeur ;
  • paiement sur pièce falsifiée ;
  • perte d'effets bancaires ;
  • paiements non libératoires ;
  • pièces étrangères et fausse monnaie.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la gestion des débets des comptables publics

Résumé. Un arrêté de 2003 est annulé, il concernait les règles pour gérer les dettes des comptables publics.

L'arrêté du 7 juillet 2003 portant application de l'article 15 (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres) du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.

Créé le 6 août 2005 · Abrogé le 8 mars 2008

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Publication d'un arrêté relatif à la comptabilité publique

Résumé. Un arrêté confie au directeur général de la comptabilité publique la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 6 août 2005 au vendredi 7 mars 2008

Arrêté du 29 juillet 2005
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